49.3 C’est quoi ?

La voie du droit - by Le Mag' Juridique
18/10/2023 4 min
49.3 C’est quoi ?

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Episode Synopsis

Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49.3 par le gouvernement. Mais en quoi consiste précisément le vote d’une loi grâce au 49.3 ?

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