Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation

La voie du droit - by Le Mag' Juridique
12/07/2023 4 min
Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation

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Episode Synopsis

Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obligation de communauté de vie, deux conditions requises pour l'adoption de l'enfant par le conjoint.

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