Existe-t-il un seuil de chiffre d’affaires qui exonère une entreprise sociale (certaines entités sans but lucratif notamment) du versement de la TVA? #65-54*
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Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.B. & LL.M. (hons.)
Prestation de serment (Luxembourg: 2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy)
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