#12bis-Quelles sont les conditions aux résolutions de l’assemblée générale d’une association sans but lucratif (ASBL) portant sur la modification de ses statuts? - 6120-4619 #12bis

06/01/2020 7 min

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Episode Synopsis

Aujourd’hui, nous répondons à la question plus complexe des conditions requises s’agissant de la prise de résolutions de l’assemblée générale d’une ASBL lorsqu’elle a pour objet de modifier ses statuts.

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